Les tarifs de l'office

En application des dispositions de l’article L444-1 du code de commerce, l’Office notarial PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES applique le tarif en vigueur prévu à l’arrêté du 26 février 2016, modifié, pour l’ensemble des actes et prestations prévues auxdits textes, sans remises au titre de l’article L444-2 dudit code (6e alinéa ab initio). Les prestations hors tarif font l'objet d'une convention d'honoraire conforme à notre grille tarifaire téléchargeable (bouton ci-dessous).